Lexique du Viager : termes et définitions

Le démembrement de nue propriété : le démembrement de propriété a pour but de diviser la pleine propriété et la dissocier nue-propriété et usufruit après un acte juridique. Il est d’usage d’opter pour cette solution en famille pour réaliser une donation ou une succession. Le but étant souvent de diminuer les coûts fiscaux.

Une rente viagère : est un revenu périodique qui est versé à une personne jusqu’à sa mort. Elle peut être versée par une entreprise, une organisation, une personne physique ou une assurance-vie. La rente viagère est souvent utilisée comme moyen de sécuriser les finances d’une personne âgée ou comme une forme de retraite complémentaire. Elle peut être versée de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle et son montant est généralement fixé lors de sa mise en place et reste inchangé jusqu’à la fin du versement. La rente viagère peut être souscrite sous forme de contrat d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation.

La vente en nue propriété : est une forme de vente immobilière qui consiste à vendre un bien immobilier tout en conservant la l’utilisation de ce bien. Apres démembrement , le vendeur cède à l’acheteur les murs et conserve donc le droit d’utiliser et de percevoir les revenus du bien, ainsi il conserve l’usufruit du bien et ne peut décider de le reprendre. Dans le cadre d’une vente en nue propriété, l’acheteur peut aussi habiter dans le bien ou en percevoir les revenus locatifs si celui-ci est proposé libre, mais il n’a pas la pleine propriété du bien et ne peut pas encore en disposer librement.

La valeur foncière d’un bien en viager : est la valeur de celui-ci au moment de sa vente en viager. Elle correspond à la somme d’argent que l’acheteur devra verser au vendeur sous forme de rentes viagères jusqu’à la fin du contrat de viager. La valeur foncière d’un bien en viager est déterminée en fonction de plusieurs éléments, tels que la valeur du bien sur le marché, l’âge et l’état de santé de l’acheteur et du vendeur, ainsi que le taux d’intérêt et les frais de notaire liés à la transaction.

Le droit d’usage : est le droit accordé au vendeur de continuer à habiter dans le bien ou de percevoir les revenus locatifs du bien jusqu’à sa mort. Cela signifie que le vendeur a la possibilité de profiter du bien, mais qu’il n’en a pas la pleine propriété. Le vendeur, quant à lui, conserve la pleine propriété du bien et peut décider de le reprendre à tout moment, moyennant le remboursement du prix payé par l’acheteur sous forme de rentes viagères.

Le droit d’usufruit : est un droit qui permet à une personne (l’usufruitier) de disposer d’un bien (l’usufruit) et de percevoir les revenus liés à celui-ci, tels que les loyers ou les revenus fonciers, pendant une période déterminée. Cependant, l’usufruitier n’a pas la pleine propriété du bien et ne peut pas disposer librement de celui-ci. Le propriétaire du bien (le nu-propriétaire) conserve la pleine propriété du bien et peut décider de le reprendre à tout moment, moyennant le remboursement du prix payé par l’usufruitier.

Une vente à terme vide ou libre :est une forme de vente immobilière qui consiste à vendre un bien immobilier tout en laissant également la jouissance de ce bien suivant certaines conditions sur un délai prédéfini en amont qui transmet après cette date la totalité du bien. Le vendeur cède à l’acheteur la nue propriété du bien et  le droit d’utiliser et de percevoir les revenus du bien, il cède la propriété du bien et ne peut décider de le reprendre . 

Une vente à terme occupé :est une forme de vente immobilière qui consiste à vendre un bien immobilier tout en conservant la jouissance de ce bien sur un délai prédéfini en amont. Le vendeur cède à l’acheteur la nue propriété du bien et conserve le droit d’utiliser et de percevoir les revenus du bien, mais il cède la propriété du bien et ne peut décider de le reprendre . Dans le cadre d’une vente en nue propriété, l’acheteur ne peut pas habiter dans le bien ou en percevoir les revenus locatifs, mais il n’a pas la pleine propriété du bien et ne peut pas en disposer librement. 

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