Viager Salettes

Une vente en viager est conçue pour vendre un bien à un acquéreur en échange de paiements jusqu’à la fin de vie du propriétaire vendeur (rentes) et également accompagné d’un bouquet éventuel.

Les paiements périodiques peuvent être mensuels, trimestriels ou même annuels.

Nous entendons par bouquet l’équivalent d’un payement d’argent unique au moment où intervient la signature de l’acte authentique.

Nous pouvons classer deux types de vente en viager :

Le viager occupé : Le crédirentier (vendeur-propriétaire du bien) vend son logement et conserve son droit d’habitation. À son décès, le crédirentier transmet l’usus fruit au débit rentier (l’acheteur du bien) et pourra utiliser et résider dans le bien.

Le viager libre : Le crédirentier (vendeur-propriétaire du bien) vend son logement et transmet son droit d’habitation au débit rentier (le futur acquéreur).

Afin de prévoir un contrat en viager, un Alea doit toujours être respecté (l’aléa est l’incertitude de date de fin du viager ) .

Du coup en cas de non Aléa, la vente peut être annulé.

Par exemple si le propriétaire vendeur est atteint de maladie avant la signature de l’acte et qu’il décède 20 jours après le transfert de propriété.

Le viager étant avant tout une vente immobilière et a ce titre peut être assujetti à l’impôt.

Malgré que le bouquet en soit exonéré,

Une partie de la rente est imposée.

Voici les tranches concernées :

– 70 % des règlements à – de cinquante ans

– 50 % des règlements à partir de cinquante jusqu’à cinquante-neuf ans

– 40 % des règlements à partir de soixante jusqu’à soixante-neuf ans

– 30 % des règlements à + de soixante-neuf ans.

Le bouquet lui n’est pas soumis à l’impôt. 

Selon les principes du viager, le crédirentier peut obtenir les avantages suivants :

– Un régime fiscal particulièrement avantageux sur les éventuelles rentes viagères est possible.

– Un Bouquet peut également être versé au propriétaire vendeur dès l’acte de vente.

– Une rente viagère sera versée régulièrement au propriétaire vendeur dès la réalisation de la vente. La rente viagère bénéficie d’un abattement sur l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du crédirentier et du premier versement de la rente, qui sera appliqué à l’impôt sur le revenu s’il est demandé.

– Le crédirentier ne paiera plus de taxe foncière.

– Le crédirentier ne participera plus au budget de financement des gros travaux de copropriété et ne sera plus obligé de réaliser les travaux votés (syndic de l’immeuble).

– Le crédirentier sera donc déchargé des soucis d’entretiens et de maintenances de la structure du bien (toit, façade …).